CONDITIONS DE LA VENTE
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés est une
société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité La Sarl
BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions
générales d’achat qui pourront être amendées par des avis
écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 - Le bien mis en vente
1. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant
les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment
pendant les expositions. la Sarl BAILLY-POMMERY &
VOUTIER Associés se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
2. Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports,
des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont
que l’expression par la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés de sa perception du lot, mais ne sauraient
constituer la preuve d’un fait.
3. Les indications données par la Sarl BAILLY-POMMERY &
VOUTIER Associés sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour
faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises
à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
4. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents,
retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des
rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce
verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de
défaut présent, passé ou réparé.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication
prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs
l’examen des oeuvres présentées.
5. Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse
1500 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de
condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué
sur demande. Les informations y figurant sont fournies
gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne
sauraient engager en aucune manière la responsabilité de la
Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine
des objets vendus, la Sarl BAILLY-POMMERY &
VOUTIER Associés est tenue par une obligation de moyens ;
sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition
expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit
démontrée à son encontre.
6. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas
l’absence de tous autres défauts.
7. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles
ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude
que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de
la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient
constituer une quelconque garantie.
8. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ;
les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.
2 - La vente
1. En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès la Sarl
BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés, avant la vente,
afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés se
réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de
son identité ainsi que de ses références bancaires.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés se
réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur
potentiel pour justes motifs.
2. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement
et immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou
taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf
dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le
compte d’un tiers, acceptée par la Sarl BAILLY-POMMERY
& VOUTIER Associés.
3. Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la
salle de vente.
Toutefois La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés pourra accepter gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera
manifesté avant la vente.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés ne
pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique
n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas
d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone.
A toutes fins utiles, La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés se réserve d’enregistrer les communications
téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront
conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
4. La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir
qui lui auront été transmis avant la vente et que la Sarl
BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés aura acceptés.
Si la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés ne
pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur
ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
5. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le
vendeur, La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés se réserve de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même
des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse
figurant dans le catalogue.
6. La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés dirigera
la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les
usages établis.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés se
réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la
façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente,
de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation La Sarl BAILLY-POMMERY &
VOUTIER Associés se réserve de désigner l’adjudicataire,
de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre
le lot en vente.
7. Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente
pour La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés,
l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus
élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de
réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera
la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu.
6 - Propriété intellectuelle
Reproduction des oeuvres
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés est
propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon
à son préjudice.
En outre la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire
dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le
droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de la Sarl BAILLY-POMMERY
& VOUTIER Associés peut donc constituer une reproduction
illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites
en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire
le droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont
indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition
ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité
à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera
tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
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RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions,
et la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés
décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités
et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
MODALITÉS DE STOCKAGE ET
D’ENLÈVEMENT DES OBJETS VOLUMINEUX
Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront
pas été retirés à l’issue de la vente seront entreposés au magasinage
de l’Hôtel Drouot et soumis aux conditions en vigueur.
Informations auprès de Drouot: 01 48 00 20 20
MODALITES DE STOCKAGE ET D’ENLEVEMENT
DES ORDRES D’ACHAT VOLUMINEUX
Les lots trop volumineux obtenus sur ordre d’achat seront entreposés
dans notre Garde Meuble et soumis aux conditions suivantes:
Par lot:
Frais fixes de transfert et de manutention: 25 euros HT **
** dans la limite de 150 euros HT.
Passé le délai de 14 jours suivant la vente et à partir du 15ème
jour, l’assurance, les frais de stockage et des frais fixes vous
seront facturés par la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés, aux conditions suivantes:
Par lot et par jour calendaire:
Frais de Stockage: 3 euros HT*
* hors prime d’assurance stockage au taux de 0,6% de la valeur
du lot.
Adresse du Garde Meuble:
DROUOT MONTMARTRE
23, rue d’Oran- 75018 PARIS
(accessible sur rendez-vous auprès de la Sarl BAILLY-POMMERY
& VOUTIER Associés de 9h à 17h)
RETRAIT DES ORDRES D’ACHAT
NON VOLUMINEUX
Vous pourrez retirer vos achats du lundi au vendredi de 9h à 17h,
dès le lendemain de la vente (12 heures ouvrées après la vente),
sur présentation du bordereau d’adjudication acquitté.
Les lots ramenés à la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés sont couverts gracieusement 14 jours suivant la vente.
Passé ce délai et à partir du 15ème jour, l’assurance, les frais de
stockage et des frais fixes vous seront facturés par la Sarl BAILLYPOMMERY
& VOUTIER Associés, aux conditions suivantes:
Par lot et par jour calendaire:
Frais de Stockage: 1.5 euros HT*
Passé le délai de deux mois, la Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER
Associés se réserve le droit transférer et d’entreposer les
lots dans son Garde-Meubles de DROUOT MONTMARTRE aux
conditions suivantes:
Par lot:
Frais fixes de transfert et de manutention: 30 euros HT **
*hors prime d’assurance stockage au taux de 0,6% de la valeur
du lot.
**dans la limite de 150 euros HT.
Sur simple demande de votre part la Sarl BAILLY-POMMERY &
VOUTIER Associés pourra faire établir des devis pour l’expédition
de vos lots. Les frais de stockage seront arrêtés à compter du
jour où le devis est accepté par vos soins.
Enlèvement des objets non vendus
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais
par le vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant la vente
publique sauf accord passé entre le vendeur et la Sarl BAILLYPOMMERY
& VOUTIER Associés.
A défaut, les frais de dépôt des objets invendus seront supportés
par le vendeur, au tarif habituel en pareille matière.
La Sarl BAILLY-POMMERY & VOUTIER Associés ne sera tenue
d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.
Rappel de définitions
Attribué à: signifie que l’oeuvre a été exécutée pendant la
période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions
désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ou
possible sans certitude.
Entourage de: le tableau est l’oeuvre d’un artiste contemporain
du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par
l’oeuvre du Maître.
Atelier de: sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des
élèves sous sa direction.
Dans le goût de: l’oeuvre n’est plus d’époque
